Ce qu'une charte IA doit contenir selon vos usages, quand consulter le CSE, comment la rendre opposable, et un générateur gratuit pour créer la vôtre.
En bref Une charte IA est-elle obligatoire ? Non, aucun texte ne l'impose à ce jour. Elle reste le moyen le plus direct de dire à vos équipes quels outils utiliser, avec quelles données, et qui décide. Son contenu doit partir de vos usages réels, parce que l'AI Act classe les entreprises selon ce qu'elles font de l'IA. La CNIL recommande d'encadrer l'IA générative par des politiques ou chartes internes. Rédiger des comptes rendus, trier des candidatures ou exposer un chatbot à vos clients n'entraîne pas les mêmes obligations. À partir de 50 salariés, autoriser un outil comme ChatGPT par une charte peut imposer de consulter le CSE avant : la cour d'appel de Paris l'a jugé en mai 2026. Notre générateur de charte IA gratuit part de 14 questions et livre un diagnostic, une charte de 15 articles et un plan de formation.
Une charte IA met par écrit les règles d'usage de l'intelligence artificielle dans l'entreprise. Ni l'AI Act ni le Code du travail n'exigent un document portant ce nom. Plusieurs raisons poussent pourtant à en rédiger une.
Une charte seule ne répond pas à l'article 4. Elle fixe les règles, et la formation donne aux équipes de quoi les appliquer. Les deux se préparent ensemble.
Un modèle vous donne une structure, mais il ignore vos usages, et ce sont eux qui déclenchent les obligations. Deux entreprises de 30 personnes peuvent payer le même Copilot. La première rédige et résume avec. La seconde s'en sert aussi pour noter des candidatures. La seconde entre dans le haut risque, et sa charte doit dire qui prend la décision à la place de l'outil.
Ce que vous faites
Texte et date
Ce que la charte doit prévoir
Rédiger, résumer, traduire, coder avec un outil du marché
AI Act, article 4. Depuis le 2 février 2025
Outils autorisés, comptes, données, relecture, formation
Trier ou noter des candidatures, évaluer des salariés, répartir les tâches
Annexe III, point 4, et article 26. À partir du 2 décembre 2027
Une personne habilitée décide. Candidats, salariés et représentants du personnel sont informés
Évaluer la solvabilité de particuliers, tarifer une assurance vie ou santé
Annexe III, point 5, articles 26 et 27. À partir du 2 décembre 2027
Mêmes règles, plus une analyse d'impact sur les droits fondamentaux avant le premier usage
Évaluer des apprenants, décider d'une admission, surveiller des examens
Annexe III, point 3, et article 26. À partir du 2 décembre 2027
Validation humaine de chaque décision et information des apprenants
Proposer un chatbot ou un agent à vos clients
Article 50, paragraphe 1. Depuis le 2 août 2026
La mention « vous échangez avec une IA », et qui vérifie qu'elle s'affiche
Publier des hypertrucages, ou des textes d'intérêt général sans relecture éditoriale
Article 50, paragraphe 4. Depuis le 2 août 2026
Le signalement du contenu, ou pour les textes une relecture formalisée : qui relit, qui signe
Déduire les émotions de personnes au travail ou en formation
Article 5. Interdit depuis le 2 février 2025
Une interdiction écrite, hors raisons médicales ou de sécurité
Analyser les émotions de clients ou du public
Article 50, paragraphe 3. Depuis le 2 août 2026
L'information des personnes exposées
Ce tableau donne des repères. Un usage limité à une tâche procédurale étroite, sans influence réelle sur la décision, peut échapper au haut risque (article 6, paragraphe 3), à condition de ne pas établir le profil des personnes. Faites confirmer la qualification de votre usage par un juriste.
Une charte applicable répond à six questions : à qui elle s'applique, quels outils sont permis, quelles données peuvent y entrer, qui décide, qui pilote, et comment elle s'impose. Voici la structure en 15 articles et 2 annexes que nous avons retenue pour le générateur.
Partie
Articles
Ce qu'elle règle
Le cadre
1 à 3
Objet, personnes concernées (salariés, stagiaires, alternants, intérimaires, prestataires), comptes personnels utilisés pour le travail, définitions
Les outils
4 à 6
Principes d'usage, outils autorisés, validation d'un nouvel outil, comptes, historique et entraînement, départ d'un salarié
Les données
7 et 8
Trois niveaux : autorisé, autorisé après anonymisation, interdit. Documents de tiers et images de personnes
La décision humaine
9 à 11
Relecture, vérification des faits et des chiffres, usages interdits, transparence vis-à-vis des clients et du public
Le pilotage
12 à 14
Référent IA, registre des usages, formation, signalement des incidents
La portée
15 et annexes
Entrée en vigueur, révision annuelle, lien avec le règlement intérieur, registre des outils, accusé de réception
Écrivez des clauses qu'un salarié peut appliquer sans demander d'explication. Voici deux extraits des textes fixes de l'outil :
« Aucun contenu généré n'est transmis à un client sans cette relecture. » « En cas de doute, la donnée est traitée comme interdite jusqu'à l'avis du référent IA. »
Pensez aussi aux personnes qui ne liront pas 15 articles : prévoyez une page de 10 règles courtes, à afficher ou à envoyer aux équipes.
Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, la question se pose avant la diffusion de la charte, et la réponse est souvent oui. Le CSE est informé et consulté sur l'introduction de nouvelles technologies (Code du travail, article L2312-8), et cette consultation précède la décision de l'employeur (article L2312-14).
Un arrêt concerne directement les chartes. Le 21 mai 2026, la cour d’appel de Paris a statué sur le cas d'un éditeur de presse professionnelle qui avait autorisé et encadré ChatGPT par une charte des outils numériques, et déployé un assistant rédactionnel, sans consulter son CSE. L'employeur soutenait que ses salariés avaient eux-mêmes introduit ChatGPT, et qu'il n'avait fait qu'en encadrer l'usage. La cour a écarté l'argument. Elle a confirmé en référé la suspension des outils jusqu'à la fin de la consultation, une astreinte provisoire de 1 000 € par jour pendant trois mois et 5 000 € de dommages et intérêts provisionnels pour le CSE.
Toute mise à disposition d'un outil ne déclenche pas pour autant la consultation. La cour tient compte de l'importance des conséquences sur les conditions de travail, du nombre de salariés concernés et du caractère durable du projet. Selon une analyse publiée par le Village de la Justice , le tribunal judiciaire de Paris a annulé le 10 février 2026 le recours à un expert sur un test de Copilot limité à quatre mois et fondé sur le volontariat. Cette décision portait sur l'expertise, et non sur l'obligation de consulter.
En pratique, si vous avez un CSE et au moins 50 salariés, présentez-lui le projet de charte et la liste des outils concernés avant de les diffuser, et faites qualifier le projet par votre conseil en cas de doute.
Pour qu'elle s'impose et puisse fonder une sanction, la charte doit suivre la procédure du règlement intérieur. Un document qui pose des obligations générales et permanentes en matière de discipline ou de sécurité est considéré comme une adjonction à ce règlement, lorsqu'il existe (Code du travail, article L1321-5).
Le règlement intérieur est obligatoire à partir de 50 salariés. En dessous, faites signer la charte à chaque utilisateur et validez la démarche avec votre conseil. C'est le rôle de l'accusé de réception prévu en annexe 2 de notre modèle.
Le générateur de charte IA de Nexus 42 part de vos réponses pour établir un diagnostic, puis rédige une charte et un plan de formation. Il est gratuit et le questionnaire prend environ cinq minutes.
Le modèle d'IA reçoit vos réponses et le nom de votre entreprise. Il ne reçoit ni votre nom ni votre email. Il a pour consigne de ne citer que les outils, les usages et les données que vous avez déclarés, et des contrôles automatiques cherchent les écarts. Ils n'attrapent pas tout : relisez ce que le modèle a écrit.
Ce que l'outil ne fait pas Il ne vérifie pas vos réponses et ne remplace pas un avis juridique. La charte reste à relire et à compléter. D'autres générateurs gratuits existent, dont certains fonctionnent sans email et livrent un fichier Word. Si vous cherchez seulement une trame à compléter seul, ils peuvent suffire.
Générer ma charte IA
Une charte générée est un projet de texte, qu'il reste à faire vôtre avant de le diffuser.
Nexus 42 est un studio IA basé à Nantes qui accompagne les PME, les ETI et les organisations publiques. Cette section décrit les services de l'auteur de l'article.
Pour un dispositif plus large, consultez notre offre pour les entreprises . Nexus 42 n'est pas un cabinet d'avocats : la qualification juridique de vos usages reste du ressort de votre conseil.
Méthode de vérification : les textes de l'AI Act et du Code du travail cités ont été contrôlés le 5 novembre 2026, et l'arrêt de la cour d'appel de Paris a été lu en entier le 6 novembre 2026. La loi française d'adaptation de l'AI Act n'était pas promulguée à cette date, ce qui ne change pas les textes cités.
Article rédigé avec l'aide de l'IA, relu par Loïc Coudret et vérifié au 6 novembre 2026. Il présente une lecture des textes applicables et ne constitue pas un avis juridique.